Le 1er juillet 2022 entrera en vigueur l’extension du répertoire des représentants d’intérêts, géré par la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique, à l’échelon local notamment. De nouvelles activités de lobbying devront ainsi être déclarées, tandis que certaines entités, qui ne remplissaient pas jusqu’à présent les critères d’identification d’un représentant d’intérêts, devront s’inscrire au répertoire.
La Haute Autorité a mis à jour le modèle de reporting interne que peuvent utiliser les représentants d’intérêts à compter du 1er juillet 2022 et publie un vade-mecum destiné à faciliter l’appropriation par les représentants d’intérêts de l’extension et à les guider notamment dans l’identification des responsables publics concernés
Pour être considérée comme telle, une action de représentation
d’intérêts suppose toujours la réunion de cinq conditions cumulatives
UNE ACTION DE REPRÉSENTATION D’INTÉRÊTS
Une communication
+
à l’initiative du représentant d’intérêts
+
auprès de certains responsables publics
+
au sujet de certaines décisions publiques
+
en vue d’influencer ces décisions
L’extension est ainsi portée :
Aux personnes chargées de missions de nature administrative :
Certains agents publics des trois fonctions publiques occupant des emplois en administration centrale, dans les services
déconcentrés, dans les établissements publics administratifs
de l’État, dans les collectivités territoriales, leurs groupements
ou leurs établissements publics, ou dans les établissements
publics hospitaliers ;
Aux personnes chargées de missions de nature politique :
Certaines personnes titulaires de fonctions exécutives au sein
d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de
coopération intercommunale (EPCI).
Il en est ainsi, concernant le domaine de la santé, d’un Directeur d’un établissement public hospitalier d’une certaine importance ( à partir de 200 millions de budget consolidé) mais aussi bien logiquement, et avec retard dans la logique de la transparence voulue également du coté du ministère de la Santé, du président du Comité Economique des Produits de Sante (CEPS).
Les laboratoires pharmaceutiques, les syndicats représentants ceux-ci, devront être vigilants à déclarer ainsi un certain nombre d’actions envers le président de ce comité, très sollicité dans le cadre de la politique conventionnelle.
Nous regrettons par ailleurs régulièrement le manque de moyens dont dispose la Haute Autorité pour contrôler les déclarations qui lui sont transmises notamment par les décideurs publics. Certaines déclarations sont encore manuscrites et biffées. Mais le plus surprenant est qu’elles présentent des incohérences assez surprenantes. Les déclarations d’actifs et de passifs sont des modèles du genre. A croire qu’aucun des responsables politiques tenus à des déclarations exhaustives n’a de voitures (sauf hors cotation Argus…) ni de biens hors des murs..
A relire certaines déclarations on se demande comment peuvent certains responsables politiques.. ou ancien ministres (exemple au hasard ici ) peuvent décemment subvenir à leurs moyens.
Puisque nous sommes convaincus que le numérique présente des avantages, il serait sans doute bien que la Haute Autorité permette de saisir les déclarations de patrimoine en ligne avec des cases qui seraient obligatoirement à renseigner, ou qui, en cas d’incohérence avec des données déjà connus des services de l’Administration, empêcherait la validation de la fiche.
Aprés tout, un certain nombre de sites publics connaissent désormais et centralisent des informations sur nos revenus et notre patrimoine et pas seulement le site impots.gouv.fr avec les déclarations préremplis (et la liste des immeubles). On pense à mes droits sociaux notamment.
Ce même numérique qui peut simplifier bien des choses peut également, si les régles ne sont pas respectées, devenir un cauchemar en terme de communication pour certains, les internautes (ou les réseaux sociaux) exercant une vigilance assez exarcerbée sur ces sujets (exemple ici)
La transparence ne doit pas être encore une fois un affichage. Toutes les démarches et initiatives gagneraient en respectabilité auprès du public si elles étaient plus simples; plus fiables et donc elles-mêmes transparentes. Souvent, elles génèrent la risée par mésusage ou impréparation.