En France, la protection des lanceurs d’alerte est assurée par la loi Sapin 2 qui protège les salariés d’entreprise révélant au grand jour les agissements délictueux de leur employeur. Cette loi a fait l’objet d’une évaluation réalisée en 2021 par MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix.1
Une proposition de loi, portée par le député (MoDem) du Bas-Rhin Sylvain Waserman, doit être discutée en séance le 17 novembre à l’Assemblée nationale. Elle vise à transcrire dans le droit français la directive européenne sur le sujet2, et pourrait ouvrir la voie – sauf détricotage du texte – à de meilleures garanties de protection.
En particulier, le texte étend la notion de lanceur d’alerte à toute personne – employé d’entreprise, d’administration publique, chercheur ou universitaire, simple riverain – « qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi », des informations sur un crime, un délit, ou toute autre contravention ou contournement de la loi, mais aussi plus généralement sur « une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ». Cette précision est importante. Car si, dans les affaires économiques, financières, les faits divulgués tombent bien souvent sous le coup de la loi, c’est parfois tout le contraire pour ce qui touche à l’environnement ou à la santé.
Le texte en discussion entend également modifier le secret professionnel des avocats en distinguant la partie « défense » de la partie « conseil ». Une distinction non souhaitable selon le barreau de Paris en raison des futures interprétations difficiles que ne manquerait pas de générer un tel texte.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b4663-compa_texte-comparatif.pdf
- Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », présenté par MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, XVème législature, 7 juillet 2021
- Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
