Les dépenses publiques pendant la crise


Selon la Cour des Comptes, la hausse des dépenses publiques a atteint 96,4 milliards d’euros, soit +6,5 %, correspondant pour 86 % à des dépenses de crise. Les dépenses ordinaires, sans lien avec la crise, représentent 14 % de la hausse des dépenses publiques, soit 13,7 milliards d’euros. La hausse des dépenses publiques a principalement concerné l’Etat (+ 11,0 %) et les administrations de sécurité sociale (+ 5,6 %). En revanche les dépenses des collectivités territoriales ont été peu affectées par la crise sanitaire (-0,9 %).

la Cour formule ou réitère six recommandations visant à clarifier les circuits de financement des dépenses liées à la crise, à renforcer la pertinence et le ciblage des aides, à accroître leur contrôle, à organiser leur mise en extinction et à tirer les enseignements des bonnes pratiques expérimentées pendant la crise sanitaire. On notera une attention particulière à la fraude, sport national, puisque beaucoup d’entreprises ont su jouer des nombreuses aides octroyées parfois largement et sans pouvoir vérifier, pour l’Etat, des conditions d’applicabilité.

  1. Mettre en extinction en 2021 le fonds de concours de Santé publique France destiné au financement d’achats liés à la crise sanitaire effectués par le ministère de la santé et les autres fonds de concours ayant un objet comparable, et financer ces achats par des crédits budgétaires (Direction du budget, direction de la sécurité sociale, direction générale de la santé);
  2. Afin d’assurer le paiement à bon droit de l’indemnité pour perte d’activité des professionnels de santé conventionnés (Dipa), vérifier
    systématiquement la conformité des déclarations de ses bénéficiaires aux données des administrations ayant versé les concours financiers entrant dans le calcul de cette aide et mettre en recouvrement l’ensemble des indus constatés (Direction de la sécurité sociale, Cnam);
  3. Déployer les outils permettant de calculer le montant agrégé des aides de toute nature versées aux entreprises, identifier les
    cas dans lesquels le cumul des aides, contrairement à la réglementation européenne, excède significativement la diminution du résultat d’exploitation effectivement constatée au titre de 2020 et engager une récupération au moins partielle du différentiel (recommandation reformulée) (DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP);
  4. Accompagner l’élargissement des dispositifs d’aide et l’augmentation du montant des aides versées aux entreprises par un dispositif renforcé de prévention de la fraude et de sanctions (recommandation renouvelée) (DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP);
  5. Organiser la mise en extinction progressive des dispositifs de crise, en ciblant de manière croissante leurs conditions d’attribution et le niveau des avantages qu’ils procurent sur les entreprises les plus affectées par les mesures administratives de fermeture d’activités (Direction générale du Trésor, direction du budget, DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP, direction générale de la sécurité sociale);
  6. Recenser les mesures de simplification administrative et les
    bonnes pratiques mises en œuvre au cours de la crise, et en dresser le bilan en vue d’une éventuelle pérennisation (Direction générale du Trésor, direction du budget, DGFiP, direction générale des entreprises, DGEFP, direction générale de la sécurité sociale, direction interministérielle de la transformation publique).

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